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CONCURRENCE DÉLOYALE & CONTREFAÇON


CONCURRENCE DÉLOYALE & CONTREFAÇON

POUR LES PROFESSIONNELS


Un rapport précis, détaillé et circonstancié de nos investigations est remis au client ; il est recevable devant les tribunaux et a valeur de preuve.

  • Recherche d'éléments de preuve d'actes ou de pratiques déloyales (article 1382 Code Civil),  preuve et préjudice obligatoires dans le cadre de ce type de procès   
  • Détournement de clientèle par un ancien collaborateur
  • Débauchage de salariés
  • Vérification  de la moralité d'un futur dirigeant
  • Recherches d'objets contrefaits avant un constat d'huissier de justice (marché  ou zone de stockage)

 

A lire : 

Le détournement de clientèle et l'intervention du détective privé :

 

Est considéré comme déloyal le salarié qui utilise un fichier de clientèle détourné (CA Pau, 28 mars 1990) .

Le détective privé peut intervenir de différentes manières pour tenter de prouver ce détournement.

  • client mystère
  • mise en place d'un dispositif de surveillance/filature pour connaître les déplacements de ce collaborateur et savoir si ce dernier visite toujours ses anciens clients.

 Le rapport du détective privé apportera ainsi les premiers éléments de preuves.

Il sera alors possible, à l'aide de ce rapport, de demander sur requête à un juge de rendre une ordonnance tendant à faire vérifier par le ministère d'un huissier de justice si des contrats ont été passés avec l'employeur de cet ancien collaborateur.          

 
Le détournement de fichiers est également illicite. Il peut s'agir de fichiers de clients, de fournisseurs ou de personnels. Ainsi, l'ancien salarié d'une entreprise de travail temporaire qui a débauché le personnel de cette entreprise au moyen d'un fichier détourné s'est rendu coupable de concurrence déloyale (Cass. com., 6 décembre 1977).

 

Dans l'exemple du détournement massif de personnel , le détective privé peut mettre en place un dispositif terrain permettant de prouver que ces personnes travaillent bien pour ce nouvel employeur.

Là encore, un huissier de justice pourra intervenir sur ordonnance pour vérifier si ces personnes figurent dans le fichier du personnel de l'entreprise suspecte.   

 

Pour les juges, le démarchage de la clientèle d'un concurrent est punissable dès lors que des moyens déloyaux sont utilisés. C'est notamment le cas de la prospection systématique des clients du concurrent. Il en va de même pour les manoeuvres déloyales qui consistent à se présenter faussement comme envoyé par le concurrent pour faire des propositions aux clients de celui-ci.

 

Dans ce cas précis, il faudra faire une simulation de rendez-vous clientèle ; l'article 20 de loi du 18 mars 2003 définissant la profession de détective privé le permet expressement, il peut " obtenir des informations ou des renseignements, sans révéler son identité, ni même l'objet de sa mission ».

Autrement dit, le détective privé n'est pas dans l'obligation de décliner ni sa fonction ni son identité lorsqu'il mène son enquête. Cette prérogative légale est une garantie importante dans l'évolution d'une enquête.