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Recherche bénéficiaires des contrats d'assurance vie en déshérence


Recherche bénéficiaires des contrats d'assurance vie en déshérence

Recherche bénéficiaires des contrats d'assurance vie en déshérence


Notre société recherche pour le compte de compagnies d'assurance les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie en déshérence.

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Communiqué de presse

Paris, le 13/02/2014

Position de l’ACPR
relative aux frais de recherche des bénéficiaires en assurance-vie

Certaines pratiques observées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans le cadre de sa mission de contrôle des pratiques commerciales la conduisent à préciser par une position ses attentes en matière d’imputation des frais de recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie. L’ACPR considère que les pratiques consistant à imputer sur le montant du capital décès versé au bénéficiaire tout ou partie des frais générés par la recherche de ce dernier, que cette imputation soit prévue ou non dans les clauses du contrat, sont contraires aux dispositions du Code des assurances, du Code de la mutualité et du Code de la sécurité sociale.

Parmi les différentes actions relatives aux contrats d’assurance vie non réclamés menées par l’ACPR depuis 2011, celle-ci a procédé dans le courant de l’année 2013 à l’analyse de 63 contrats d’assurance vie commercialisés par une quarantaine d’organismes d’assurance afin notamment de vérifier que les frais de recherche n’étaient pas laissés, de fait, à la charge des bénéficiaires.

À cette occasion, il a été constaté que dans certains cas, des assureurs avaient prévu l’imputation des frais de recherche des bénéficiaires sur le capital décès.

À titre d’illustration, il a été relevé les clauses suivantes :

«Les frais éventuellement engagés par l’assureur pour la recherche des bénéficiaires, dans le cadre de la loi du 17 décembre 2007, seront à la charge des bénéficiaires et pourront être retenus sur le capital dû » ;

« La société d’assurance, au moment de la survenance du sinistre, recherchera elle- même les bénéficiaires. Les frais spécifiques qui en résultent seront financés en les retenant sur le portefeuille » ;

« Les preneurs d’assurance [...] déclarent accepter que l’assureur déduise des prestations d’assurance les frais éventuels engendrés par les recherches effectuées en vue de verser ces prestations d’assurance aux bénéficiaires ».

L’ACPR a demandé et obtenu la régularisation de ces clauses contractuelles non conformes.

Par ailleurs, les contrôles sur place menés par l’ACPR ont révélé que des professionnels de la recherche (généalogistes ou agents de recherche privés) auxquels certains organismes avaient recours, notamment pour la résolution des dossiers complexes, avaient demandé au bénéficiaire une partie du capital décès (pouvant aller jusqu’à 40%).

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Service Communication de l’ACPR – Geneviève Marc Tél. : + 33 (0)1 49 95 42 59 ou + 33 (0)1 49 95 40 29 1 / 2

Dans ces circonstances, le bénéficiaire doit se montrer vigilant et refuser l’imputation des frais de recherche sur le montant du capital décès ou le règlement d’honoraires de recherche.

L’ACPR restera attentive à ce que les organismes d’assurance assument pleinement leurs obligations en matière de traitement des contrats non réclamés, y compris en conservant à leur charge les frais de recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie. Elle veillera par ailleurs à la prévention du phénomène de la déshérence par une vigilance particulière sur la clarté des clauses bénéficiaires ainsi qu’à la nécessité d’instruire sans délai le dossier à la suite de l’information de décès. Plus globalement, l’ACPR continuera de surveiller le bon traitement des contrats de capitalisation et des contrats d’assurance vie dénoués par le décès de l’assuré ou par l’arrivée du terme.

Position 2014-P-05 relative aux frais de recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie

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A propos de l’ACPR : Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel est devenue l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. En charge de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leurs clientèles et de la préservation de la stabilité du système financier, elle est dotée de nouveaux pouvoirs en matière de prévention et de gestion des crises bancaires qui s’ajouteront à ses missions de supervision.