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REGLEMENTATION

EXERCICE D’UNE PROFESSION LIBERALE REGLEMENTEE


Le Détective Privé exerce une profession réglementée par le Code de Sécurité Intérieure à l'article L 621-1, qui donne une définition de notre activité :

« La profession libérale qui consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité  ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de  la défense de leurs intérêts ». 

La loi 2011-267 du 14 mars 2011, intervenue dans le cadre de la loi sur la sécurité intérieure, a créé une autorité administrative indépendante, le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).

 

1 ) Il faut désormais un diplôme pour devenir Détective Privé :

 

Il faut que ce diplôme soit inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

La Licence Professionnelle Sécurité des Biens et des Personnes délivrée par l'Université de Panthéon Assas  Paris II, est inscrite dans ce Répertoire National des Certifications Professionnelles, au niveau 2. 



2 ) Obtenir un agrément et une autorisation sous forme d'arrêté pour exercer :

 

Suivant le décret du 23 février 2009, en application de la loi 2003-239 du 18 mars 2003, l'Enquêteur devait avoir un agrément du Préfet de son département pour exercer son activité professionnelle. Désormais le CNAPS délivre cette autorisation sous forme d'arrêté. 
le cabinet dispose d'une compétence sur l'ensemble du territoire Français.

 


3 ) Respect strict du secret professionnel :

 

Le Détective Privé est tenu au secret professionnel selon l'article 226-13 du Code Pénal.

Cette obligation a été érigée comme principe par la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité dans un avis rendu en assemblée plénière le 21 septembre 2009 :

« L'enquêteur de droit privé est tenu au secret professionnel ...
il est un acteur privilégié des droits de la défense... »

 

CNIL     

Autorisation n°886 ARP Préfet Police de Paris